mardi 18 décembre 2018
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Impunités fiscales, chèques impayés…: le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Le conseil national de la Transition (CNT) a mené des investigations parlementaires sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor. Ces enquêtes qui ont permis l’audition de 300 personnes à Ouagadougou et 300 autres sur le territoire national ont concerné les années 2012, 2013, et 2014.

Fraudes liées au carburant, environ 21 milliards de F CFA (l’an), chèques impayés plus de 32 milliards à la date du 31 décembre, Motocyclettes en contrebande, environ 22 milliards,… ce sont entre autres, ce qu’ont révélé les enquêtes parlementaires, en terme de pertes fiscales sur les finances publiques du Burkina Faso. Ce rapport a été remis au président du CNT, Moumina Chériff Sy, et au gouvernement, ce vendredi 16 octobre. Ces résultats sont le fruit d’une enquête parlementaire qui a consisté à auditionner  des personnes physiques et morales (entreprises). « Cette enquête a permis au niveau des administrations fiscales de prendre conscience qu’il y a un problème et que beaucoup d’administrations étaient assises sur ce phénomène. Au niveau des dettes à recouvrer nous avons vu des dettes de 10ans, 15 ans et même 20 ans. On a vu un seul contribuable qui a émis 102 chèques impayés », s’alarme le vice-président de la Commission d’enquête, Alexandre Sankara qui confie que « des cas de complicités existent entre les contribuables et les administrations ».

Six ex-ministres ont déjà payé une partie de leurs dettes

 Face à la presse, les membres de la Commission ont indiqué qu’en ce qui concerne les fraudes au niveau des impôts, celles de la TVA sont les plus massives. « Y ‘en a qui ont dit que c’est leur bénéfice. Alors que c’est un crime économique », disent-il. A ce jour, a fait savoir Alexandre Sankara, six ministres de l’ancien gouvernement se sont déjà acquittés d’une partie de leurs dettes. Parmi ceux qui sont à l’extérieur d’autres ont « envoyé leurs femmes ou leurs cousins » auprès de la Commission et ont pris des engagements de rembourser.

Des députés de la 1re législature qui doivent toujours

 Par ailleurs, ont dit les conférenciers, il y a des personnalités qui ne se sont pas présentées aux auditions. Des ministres membres du gouvernement depuis 2003 et des députés de la 1re législature n’ont toujours pas encore fini de payer les dettes de leurs véhicules. Quand même, avec l’enquête, « on a pu faire rentrer dans les caisses de l’Etat près de 4 milliards sur les 90 milliards des restes à recouvrer de l’Etat », relève-t-il, avant de poursuivre : « Certains fraudeurs ont accepté de témoigner ». En plus, ont –ils, souligné, il y a des sociétés qui doivent mais qui n’existent plus. D’autres personnes font des déclarations de faillite et créent à nouveau d’autres sociétés. « Dans ce cas, les créances ne sont pas viables », selon les conférenciers.

Situation globale des restes à recouvrer RAR (Grandes et moyens entreprises DGE et DME) au 31/12/2014

Structures Montant RAR en FCFA Poids des RAR
DGE 112785497181 91,2%
DMECentre 7839400598 6,3%
DMEHauts-bassins 3293 137713 2,7%
Total 123618035492 100,0%

Récapitulatif par régies des chèques revenus impayés de 2012 à 2015

Régie Montant Pourcentage par Montant
Douane 17522360925 58,65%
Impôt 6739014701 22,56%
Trésor 1 263 056 009 4,23%
Autres 4 351 935 300 14,57%
Total 29 876 366 935 100,00%

A l’issue des enquêtes, la Commission a formulé des recommandations et deux projets de loi « pour plus de justice sociale ».

Lire ici la liste des entreprises bancaires débitrices, les recommandations de la Commission (contenu synthétique du rapport)

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