samedi 17 août 2019
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Mines: Le Ministère des Mines a pris une décision « en contradiction avec l’article 23 de la loi 081 portant statuts de la fonction publique. », selon le SYNATRAME

Depuis un certain temps, le ministère des Mines et des carrières connait des troubles de fonctionnement liés au mécontentement général du personnel dû au refus des premiers responsables du département de donner une suite à la plateforme revendicative du Syndicat national des travailleurs des mines et de l’énergie (SYNATRAME), section mines, déposée depuis 2017.

Ce mécontentement se traduit concrètement par la suspension de l’exécution de certaines activités du ministère dont les missions de pesée et de colisage de l’or, du zinc et du manganèse produit industriellement. La non-participation à ces missions est aussi motivée par un certain nombre de dysfonctionnements notamment le non-respect des termes du décret n°2018-0970/PRES/PM/MMC/MINEFID du 24 octobre 2018 portant conditions de coulée, de pesée et de colisage de l’or produit industriellement et du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des autres substances précieuses qui prévoit entre autres :

-  la participation des représentants de l’administration des mines à la coulée, à la pesée et au colisage de l’or produit industriellement ;
-  l’établissement d’un protocole pour régir « les charges liées au suivi de la coulée, de la pesée et du colisage » entre l’exploitant et le ministère en charge des mines.

Force est de constater que, jusqu’à ce jour, il n’y a ni participation des agents de l’administration des mines à la coulée, ni protocole.

En plus de ces manquements, on note :
-  une absence de protection juridique des agents du ministère des Mines et des carrières dans le cadre de l’exécution des missions de suivi-contrôle des activités minières notamment les missions de pesée et de colisage. En effet, dans le procès « charbon fin », un agent de la Direction Générale des Mines et de la Géologie comparait comme prévenu après avoir participé à une mission de pesée et de colisage du charbon fin et qui se retrouve abandonné à son propre sort par l’administration des mines.

le transport des agents du ministère des Mines et des carrières par les véhicules des sociétés minières pour les missions de pesée et de colisage qui sont des missions régaliennes de l’Etat.

C’est alors avec stupéfaction que le Syndicat national des travailleurs des mines et de l’énergie/section-mines constate qu’au lieu de chercher des solutions pour résoudre la grave crise qui caractérise le fonctionnement du ministère, ses premiers responsables ont décidé de contraindre des fonctionnaires en stage probatoire à exécuter les missions de pesée et de colisage, toute chose qui est en contradiction avec l’article 23 de la loi 081 portant statuts de la fonction publique.

La loi précitée interdit très clairement que des missions de contrôle soient confiées à des stagiaires. Il se trouve que les missions de pesées et de colisage de l’or et des autres substances précieuses font partie intégrante des activités de contrôle des activités minières dévolues au ministère en charge des mines.

Pire, le syndicat a appris qu’un convoi de camions chargés de zinc dont le nombre est estimé à quarante (40) se trouve actuellement à la frontière de la Côte d’Ivoire alors que les procès-verbaux de pesée et de colisage de ces chargements n’ont pas été dûment signés par le représentant du ministère des Mines et des carrières.

Au regard de l’actualité sur l’affaire dite de « charbon fin », la section mines du SYNATRAME s’étonne de la légèreté avec laquelle ces missions s’exécutent actuellement au mépris des textes, comme si la situation actuelle arrangerait certains acteurs.

Au vu de ces faits qui risquent d’effriter davantage le peu de crédibilité dont le ministère des Mines et des carrières peut encore se prévaloir, le SYNATRAME/Section-mines appelle les premiers responsables à se ressaisir et à faire preuve de discernement. C’est la meilleure voie pour prévenir des situations comme celles du charbon fin et de la mine de Youga. D’ailleurs, le cas de cette mine est symptomatique de l’absence de rigueur dans la gestion du secteur, notamment en ce qui concerne la promotion des emplois nationaux, qui faisait particulièrement défaut dans cette mine où même des emplois peu qualifiés étaient occupés par des expatriés.

En rappel, le code minier fait obligation aux sociétés minières d’élaborer un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnel locaux. C’est dans cette dynamique que la commission d’enquête parlementaire avait recommandé, pour tout recrutement d’un expatrié, l’adoption d’un délai de trois (3) ans pour le transfert à une compétence nationale dans les cas de non disponibilité de la compétence au niveau national.

Tout en déplorant la situation actuelle, le SYNATRAME/Section-mines saisit l’occasion pour inviter les autorités à faire plus preuve d’anticipation et de rigueur dans l’application des textes qui régissent le secteur minier.

Sous le bénéfice de ce qui précède, le SYNATRAME/Section-mines prend à témoins l’opinion publique nationale et internationale ainsi que tous les autres acteurs crédibles du secteur minier sur les flagrantes violations en cours des textes juridiques d’encadrement du secteur minier, notamment en matière de pesée et le colisage de l’or et des autres substances précieuses. Il rappelle en outre aux acteurs de la présente machination qu’ils devront en assumer tôt ou tard l’entière responsabilité de leur forfaitaire.

Ouagadougou, le 15 août 2019

Pour la section mines du SYNATRAME,
Le Délégué Général

Idrissa OUEDRAOGO
Ingénieur des Travaux de la Géologie et des Mines

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