dimanche 21 juillet 2019
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Burkina Faso : Les députés adoptent le projet de loi sur l’état d’urgence et l’état de siège

 

Le projet de loi sur l’état d’urgence et l’état de siège a été adopté ce mardi 14 mai 2019 à Ouagadougou par les députés burkinabè. Sur les 101 votants du jour 100 députés ont voté pour et 1 député a voté pour l’abstention.

Cette nouvelle loi vient abroger la loi organique de 1959 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence.  Elle vient corriger les insuffisances de cette loi organique qui en plus d’avoir des carences, est aujourd’hui en déphasage avec les questions sécuritaires de l’heure.

Au terme de cette nouvelle loi, l’état de siège est défini comme un régime exceptionnel de Police qui a pour effet de transférer aux autorités militaires l’exercice des pouvoirs publics. Et l’état d’urgence peut être déclaré sur toute l’étendue du territoire national ou une partie de ce territoire en cas de péril imminent pour la Nation du soit à une insurrection armée soit à une invasion étrangère.

L’état d’urgence est quant à lui déclaré dans une situation de crise permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité qui pourraient remettre en cause les droits et les libertés des personnes.

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