lundi 24 juin 2019
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Loi de finance gestion 2019:Pourquoi le CDP a t-il voté contre?

Lors du vote du projet de la loi de finance gestion 2019, le groupe parlementaire Congrès pour la démocratie et le progrès  (CDP) a voté contre. Voici l’explication que le groupe a donné pour justifier son choix.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;

Chers collègues députés ;

Le budget de l’Etat est la traduction chiffrée d’une politique. En effet, la loi de finances qui permet d’élaborer le budget de l’Etat est un ensemble d’autorisations permettant de lever des recettes et d’exécuter des dépenses pour permettre la mise en œuvre de politiques publiques.

Vue sous cet angle, la discussion et le vote de la loi de finances est un acte hautement politique et cet exercice donne l’occasion à toutes les sensibilités politiques qui traversent l’Assemblée nationale de donner leur lecture du projet de loi qui est sous examen.

Le Groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès, dont je suis le porte-parole, ne va pas y déroger.

D’emblée, nous voudrons souligner que ce gouvernement, celui du Premier ministre Paul Kaba THIEBA, nous a habitué à des effets d’annonce, en nous balançant des chiffres qui ne sont fondés sur aucune réalité économique. Vous voulez des exemples ? Voilà quelques-uns :

-  A la Conférence de Paris, lorsqu’il s’est agi de rechercher des financements pour la mise en œuvre du fameux Plan de développement économique et social (PNDES), le nouveau référentiel de développement, on nous a annoncé « une pluie de dollars » sur l’économie burkinabé. 18 000 milliards de FCFA mobilisés, au-delà des 15 000 milliards dont le PNDES avait besoin. Succès diplomatique sans précédent. Voici en résumé, les messages qui nous parvenaient de Paris sur nos smartphones par e-mail ou par whatsapp, alors que ces chiffres n’étaient que de simples annonces d’intentions de financements et non des engagements fermes des partenaires techniques et financiers.
-

Monsieur le Président, votre prédécesseur sur ce perchoir, par ailleurs Président du MPP, apercevant les dangers d’une telle éphorie qui risquait fort bien de se transformer en chimère, ne s’était pas trompé, lorsqu’il appelait son propre gouvernement à la modestie et à la prudence et en demandant au Chef du gouvernement de se préparer à venir expliquer au peuple, à travers sa représentation nationale, où sont rentrés les 18 000 milliards, faute de quoi, « cet hémicycle allait s’avérer étroit pour lui ». A ce sujet, je n’ai pas d’autre commentaire.

-  Vous voulez un autre exemple ? Le voilà : lors de l’examen et du vote de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018, c’est-à-dire l’exercice en cours, les recettes ont été arrêtées 2 018 154 960 000 FCFA et les dépenses à 2 441 317 986 000 FCFA ; dont 1 086 317 145 000 FCFA pour les investissements. Du jamais vu au Burkina Faso, une enveloppe aussi importante consacrée aux investissements. A cette occasion, notre groupe avec d’autres groupes de l’Opposition parlementaire, avaient appelé à la prudence et avions douté de la sincérité des prévisions budgétaires, dans notre déclaration de l’année dernière.
-

A la décharge du gouvernement et de sa majorité, le contexte sécuritaire et le climat social dans lesquels s’exécute cette loi de finances ne leur ont peut-être pas permis d’atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés. Ah, ne vous réjouissez pas chers collègues de la majorité, car justement notre analyse tenait compte de ces facteurs qui nous avaient amené à vous inviter à revoir vos prévisions.

Nous n’avons pas été écoutés, encore moins suivis. Aujourd’hui, la loi de finances rectificative à la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018, votée par notre Assemblée le 13 novembre dernier, confirme nos analyses, puisque le gouvernement lui-même tire argument de nos critiques et observations pour motiver l’introduction de ce dossier à l’Assemblée nationale.

A ce propos, Feu le Président Salifou DIALLO, paix à son âme, avait été visionnaire, lorsqu’il conseillait au Premier ministre de ne pas balayer du revers de la main, les critiques de l’Opposition. Il percevait dans les prises de position de l’Opposition parlementaire, non des critiques politiciennes, mais des critiques qui pouvaient faire avancer les choses. Hélas, l’histoire et les évènements lui donnent raison.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;

Chers collègues députés ;

Il ressort du projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019, les caractéristiques principales suivantes :

En recettes :

-  les recettes ordinaires : 1 697 000 000 000 après arbitrage de la Commission des finances et du budget (COMFIB) contre 1 934 800 000 000 initialement prévues par le Gouvernement ;
-  les recettes extraordinaires : 257 564 429 000 après l’arbitrage de la Commission, contre 252 616 545 000 initialement prévues par le Gouvernement ;
-  le total des recettes : 1 954 564 429 000 après arbitrage de la Commission, contre 2 187 416 545 000 inscrites par le gouvernement.

En dépenses :

-  les dépenses courantes : 1 580 175 908 000 après arbitrage de la Commission, contre 1 504 792 447 000 initialement prévues par le Gouvernement ;
-  les dépenses en capital : 633 114 423 000 contre des inscriptions initiales de 948 793 039 000 par le Gouvernement ;
-  le total des dépenses : 2 213 290 331 000 après l’arbitrage de la Commission, contre des inscriptions initiales du Gouvernement de 2 453 585 486 000 ;
-  le solde budgétaire global est négatif et s’élève à : 258 725 902 000 après arbitrage de la Commission, contre des prévisions initiales du Gouvernement de 266 168 941 000 ;
-  l’épargne budgétaire elle, se chiffre à 116 824 092 000 après l’arbitrage de la Commission, contre des prévisions initiales du Gouvernement de 430 007 553 000.
-

L’analyse des chiffres caractéristiques du projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019, fait ressortir donc un besoin de financement du budget à hauteur de : 258 725 902 000.

Une fois encore, notre groupe parlementaire reste dubitatif sur les inscriptions budgétaires, notamment sur les prévisions de recettes. En effet, le gouvernement demande au parlement des autorisations pour la mise en recouvrement de la somme de 1954 564 429 000 toutes recettes confondues, après arbitrage de la commission.

En raison et au vu des performances réalisées par les régies de recettes à la date du 30 juin 2018, tenant compte du contexte sécuritaire qui plombe notre économie et des tensions persistantes sur le front social, tenant compte également des engagements réels de nos partenaires techniques et financiers, en baisse de 13,57%, est-il réaliste d’inscrire de tels montants dans le budget de l’exercice 2019 ? Nous appelons encore à la prudence, mais surtout au respect d’un des grands principes budgétaires : le principe de la sincérité budgétaire.

En ce qui concerne les dépenses, nous observons ceci :

-  les dépenses de personnel augmentent de 19,41% par rapport à la loi de finances rectificative de 2018, pour culminer à 41,6% des recettes propres.

-  quant aux investissements, porteurs de croissance et qui permettent l’amélioration des conditions de vie des populations, ils accusent un recul pour ne représenter que 28,38% de l’ensemble du budget contre 44,44% dans la loi de finances rectificative de 2018.
Quel est alors le projet du gouvernement pour faire face aux besoins fondamentaux des burkinabé ?

Monsieur le Président ;

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;

Chers collègues députés ;

Le projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 contient des mesures de matraquage fiscal sans précédent qui risquent d’entamer durablement le pouvoir d’achat des populations. C’est un véritable festival, que dis-je, une pluie d’impôts et de taxes qui s’abat sur la tête du contribuable burkinabé. Il en est ainsi de :

-  la restauration de la taxe sur les véhicules à moteur, supprimée en 1999 à la suite de revendications sociales liées à la question de la vie chère ;
-  hausses sur les taux de nombreuses taxes, dont entre autres, la taxe sur le thé et le café, la taxe sur les boissons non alcoolisées.

Ce matraquage fiscal n’est pas de nature à calmer le front social, condition nécessaire pour l’exécution sereine du budget 2019.

Notre groupe pense que la fiscalité en vigueur est en mesure de procurer les ressources nécessaires pour l’exécution du budget, exercice 2019.

Il suffit pour cela et c’est notre proposition, de lancer des signaux forts pour restaurer la confiance avec les partenaires sociaux et les partenaires techniques et financiers. C’est une simple question de volonté politique qui ne coûtera rien au contribuable burkinabè.

Monsieur le Président ;

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;

Chers collègues députés ;

Le tâtonnement du Gouvernement dans la recherche de solutions idoines à la récurrente question des fonds de motivation, qui a entrainé plusieurs reports de la présente séance plénière, illustre une fois de plus sa réticence à engager un vrai dialogue avec les partenaires sociaux.

Ainsi, le projet de loi de finances que nous examinons, fait toujours débat devant la Commission des Finances et du Budget (COMFIB) qui n’a pas conclu sur certaines de ses dispositions.
Il semble qu’une solution a été trouvée in extrémis avant que nous ne pénétrons dans cet hémicycle.

C’est une première depuis 1993, date du premier vote du budget de l’Etat devant une assemblée élue, après plusieurs années de régime d’exception. A la limite, des discussions à certain niveaux de l’appareil d’Etat, sont en train de détourner les prérogatives de l’Assemblée nationale en matière législative et fiscale et cela n’est pas acceptable dans un Etat de droit.

Monsieur le Président ;

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ;

Chers collègues députés ;

En considération des inscriptions de recettes qui, à notre sens sont trop optimistes et ne respectent pas le principe de sincérité budgétaire ;

Préoccupé par le matraquage fiscal en projet dans ce projet de loi de finances exercice 2019, et tenant compte du fait que les débats n’ont été épuisés sur le projet de loi de finances, exercice 2019, en certaines de ses dispositions que ce matin même, juste avant cette séance plénière, situation jamais vue dans cette assemblée depuis 1993 ;

Notre groupe parlementaire estime que l’adoption de cette loi de finances n’aura pour effet que la dégradation continue des conditions de vie de nos concitoyens.

Par conséquent, le groupe parlementaire du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) vote CONTRE la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019.


Démocratie – Progrès – Justice !

Je vous remercie

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