mardi 25 septembre 2018
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Code électoral: « cette loi du 30 juillet 2018 comporte toujours des imperfections d’ordre technique mais… » Harouna Dicko

De 1991 à 2001, quatre codes électoraux ont été adoptés au Burkina Faso. Le quatrième code en vigueur depuis 2001, a subi sa 9e modification le 30 juillet au cours de la 1re session extraordinaire de 2018 de l’Assemblée nationale.

Dès la 4e modification de ce code électoral en 2006 dans le but de contourner la décision n°2006-01 du Conseil constitutionnel qui était favorable à ma requête en qualité de Président du RPN un petit parti politique d’alors, j’avais prévenu :

-  que cette succession rapide des textes législatifs sur l’organisation des compétitions électorales dénotait l’absence d’un véritable civisme politique préjudiciable à l’enracinement de la démocratie ;

-  que la démocratie au Burkina Faso était en train de marcher à reculons sous la 4e République après la grande avancée sous la 3e République avec la mise en ballotage du chef de l’Etat sortant au 1er tour de la Présidentielle de 1978 ;
-  que, à qui savait le voir, ce recul démocratique était une menace pour la paix sociale.

Mais hélas !

 la tentative d’une 3e modification de l’article 37 de la Constitution a été le prétexte des marches et meetings de protestation et de soutien qui ont abouti au saccage de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014 ;

 la loi n°005-2015/CNT qui a procédé à la 8e modification du code électoral en ses articles 135, 166 et 242, a suscité un putsch le 16 septembre 2015.
Ces deux évènements ont fortement endeuillé le pays et mis en mal notre vivre ensemble.

Aujourd’hui, la loi opérant la 9e modification du code électoral a été adoptée ce 30 juillet 2018 sur fond de divergences politiques et le 02 août les Députés de l’opposition en ont saisi le Conseil Constitutionnel en réaffirmant leur attachement à la République et à la paix par cette action. Mais le 07 août le CFOP a décidé de convier les Burkinabè à une série de marches de protestation.
Certes, cette loi du 30 juillet 2018 comporte toujours des imperfections d’ordre technique mais à l’analyse, du point de vue du droit et de la démocratie, je constate que :
1- les dispositions iniques d’exclusion des articles 135, 166 et 242 cautionnées par le CFOP en 2015 ont été extirpées. Cela n’est-il pas positif ?

2- les nouvelles dispositions de l’article 52 rétablissent une égalité entre tous les Burkinabè quand à la justification de leur identité. Cela n’est-il pas conforme à l’article 1er de la Constitution ?

3- les arguments pour ou contre des uns et des autres portent non pas sur le vote de tous les Burkinabè hors du territoire national, mais plutôt sur le vote des Burkinabè résidant en Côte d’Ivoire compte tenu d’environ 1 750 000 électeurs potentiels dans ce pays. Cela n’est il pas un débat politique malsain étant donné qu’en 2015 sur 8 404 966 électeurs potentiels à l’intérieur, seulement 3 302 882 ont voté ?

Le débat ne devrait-il pas porter sur comment faire voter la majorité des 10 044 901 électeurs potentiels en 2020 ?

Pour ma part, le 05 juin 2017 j’avais déjà exhorté Monsieur le Ministre de l’Administration Territoriale à éviter toute modification du code électoral avant l’adoption de la nouvelle Constitution dont le projet conçu par « l’opposition » et « la majorité » contient toujours des incohérences.

Je crois qu’il nous est toujours possible par un dialogue sincère, d’assurer la crédibilité de la Constitution et des lois électorales qui sont les gages d’une démocratie véritable. C’est à ce prix que nous pourrons ensemble rétablir durablement la paix au Faso pour enfin prétendre à un développement national harmonieux.
« ne m’en voulez pas – raa ning’m talé yé – ta ngnigee kam – aou kana djigui n’na »

Ouagadougou, le 12 août 2018

Harouna DICKO

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