jeudi 22 juin 2017
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Haute cour de justice : Une juridiction à « bannir » selon le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP)

 

Le Congrès pour la Démocratie et le Progrès  (CDP) a pris note avec une relative satisfaction de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel, reconnaissant le caractère anti constitutionnel de certaines  dispositions substantielles qui régissent la procédure ouverte devant la Haute Cour de Justice contre les anciens membres du Gouvernement du Premier Ministre Luc Adolphe TIAO.

Cette décision de la juridiction suprême constitue un pas notable dans le sens du respect de la primauté du droit et donc de notre Loi fondamentale, que la Haute Cour de Justice semblait vouloir fouler aux pieds, dans son empressement à régler des comptes politiques.

Pour autant, cette décision ne règle pas toutes les irrégularités foncières qui entachent ce procès en sorcellerie engagé devant la Haute Cour de Justice.  Notre Parti attend de connaître la suite que le Gouvernement et l’Assemblée Nationale donneront au jugement du Conseil Constitutionnel. Notre souhait et celui de nombre de nos concitoyens est que ce rappel au respect de la légalité soit l’occasion pour les gouvernants actuels de prendre des mesures claires, simples et courageuses en vue de traiter ce dossier suivant les normes qu’exige l’Etat de droit. Celles-ci sont internationalement reconnues.

Elles sont posées par de nombreuses conventions internationales auxquelles le Burkina a librement souscrit. Dans la lettre comme dans l’esprit, elles bannissent les juridictions d’exception dont la composition, les modes de saisine et le fonctionnement laissent peser des doutes sérieux sur l’indépendance et l’impartialité des juges.

Dans la période de sortie de crise que traverse notre pays, ce à quoi aspirent les Burkinabè, c’est sans doute à une quête légitime de Vérité, de Justice et de Réconciliation, mais certainement pas au prix de procédures biaisées à des fins évidentes de revanche politique.  Ce que veulent les Burkinabè – à quoi nous adhérons pleinement – c’est une Justice équitable, dont les modalités et les décisions ne soient pas contestables. Notre pays dispose d’un système judiciaire de droit commun, composé de magistrats compétents, expérimentés, capables de dispenser cette Justice, sans qu’il soit nécessaire de la mettre entre les mains de politiciens, outrageusement partisans.

Pour être clairs, nous appelons à la suppression immédiate de la Haute Cour de Justice et à l’instruction de cette affaire par une juridiction de droit commun, plus crédible. Il lui reviendrait en premier lieu de décider si les faits reprochés aux membres du Gouvernement incriminés sont constitutifs d’une infraction prévue et punie par la loi burkinabè. Elle apprécierait également si les poursuites engagées contre l’ancien Chef de l’Etat, en sa qualité de Ministre de la Défense, sont compatibles avec le respect de la Constitution.

En tout état de cause, notre Parti s’en remet aux lignes de défense qui seront adoptées par les accusés et leurs conseils. Nous sommes solidaires de leur cause et opposés à cette procédure tendancieuse,  dont nous n’avons cessé de dénoncer l’iniquité originelle.

Le Président de la Commission ad hoc du CDP

Léonce Koné

 

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