mercredi 20 septembre 2017
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Avant-projet de loi du Code électoral : LA CODER demande « le retrait pur et simple de ce projet de loi par le Gouvernement. »

 

 

L’avant-projet de loi organique portant Code électoral a été communiqué aux partis et formations politiques le 30 mai 2017 pour requérir leurs observations. Alors que les partis politiques s’attendaient à une discussion sur un projet de relecture du Code électoral, c’est un nouvel avant-projet de Code qui leur a été présenté. Ainsi, au regard de l’ampleur des modifications apportées dans ledit avant-projet, il était matériellement impossible de procéder à un travail en profondeur dans le délai d’une semaine imparti.

Aussi, nos observations portent sur les grandes lignes du document et sur des questions de principe dont le règlement nous parait conditionner l’examen des aspects techniques. Il s’agit entre autres :

Des préalables

La loi nouvelle change le format de l’institution électorale en d’autorité administrative indépendante que la configuration semble rattacher à l’administration d’État. Or, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) actuelle est le fruit d’un consensus politique entre les acteurs au regard des doutes qui planaient sur l’impartialité de l’administration électorale de l’État.
Le format actuel de l’institution électorale ne peut donc pas être abandonné sans un nouveau consensus formellement arrêtée par tous.
Le présent avant-projet de Code électoral est unilatéral et porte atteinte aux équilibres établis.

Des questions de principe

La Constitution est la source et le fondement des pouvoirs des institutions. Malheureusement, la loi nouvelle semble ignorer ce principe de hiérarchie des normes au moins sur trois points essentiels :

1- C’est la Constitution qui confère le caractère organique à une loi. La dénomination organique attachée au projet de loi en dehors de toute disposition constitutionnelle est sans fondement légal.

2- Pour que le caractère organique soit conféré à une loi, l’institution qu’elle régit doit être préalablement constitutionalisée, ce qui n’est pas le cas de l’autorité administrative indépendante prévue par l’avant-projet de loi.

3- A ce jour, c’est le Conseil constitutionnel qui est l’institution constitutionnelle chargée des questions électorales au plus haut niveau. La dénomination de Cour constitutionnelle adoptée par l’avant-projet de loi ne trouve nulle part son fondement si ce n’est dans la Constitution de la Vème République qui est toujours en projet.

De quelques insuffisances notoires citées à titre illustratif

L’article 13 de l’avant-projet de loi admet l’acte de naissance et le jugement supplétif d’acte de naissance comme documents d’identification de l’électeur. Cela constitue un grand recul au regard des avancées biométriques que notre système électoral avait atteint. Les acteurs politiques avaient exclu les documents de naissance de l’identification des électeurs en raison de leur manque de fiabilité confirmé.

L’article 382 de l’avant-projet de loi évoque la mise en œuvre progressive des dispositions relatives au vote des Burkinabè résidant à l’étranger à partir de 2020 selon des critères définis par l’autorité administrative indépendante en charge des élections. En d’autres termes, leur vote n’est pas un acquis en 2020.
Cette remise en cause du vote des burkinabè de l’étranger est une insuffisance grave inacceptable.

L’article 11 de l’avant-projet de loi charge l’autorité administrative indépendante de l’organisation des élections. Ce retour à l’organisation des élections par l’administration d’État alors que les causes qui avaient conduit à son rejet demeurent vivaces est une régression que rien ne peut justifier. C’est un recul inacceptable.
De tout ce qui précède, il apparait que l’avant-projet de loi électorale se réfère à une constitution toujours en projet que le Gouvernement envisage de faire adopter par voie de référendum. On ne sait plus des projets de Constitution et de loi électorale, lequel précède l’autre.

Aussi, les partis de la CODER rejettent l’avant-projet de Code électoral qui brise les équilibres politiques établis et méconnait les règles qui fondent l’État de droit, renvoie aux calendes grecques le vote des Burkinabè de l’étranger et constitue un recul démocratique inqualifiable.

C’est pourquoi ils exigent le retrait pur et simple de ce projet de loi par le Gouvernement.

En ce mois pieux de carême, que Dieu bénisse le Burkina Faso.

JUSTICE – RECONCILIATION – PAIX

Fait à Ouagadougou, le 07 juin 2017
Pour la CODER
Son Président

Rasmané OUEDRAOGO

 

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