vendredi 26 mai 2017
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Haute cour de justice : Une « juridiction politique d’exception qui, par nature, ne peut produire et défendre une justice équitable » selon l’UNDD

 

 La Haute Cour de Justice est victime de malformations congénitales qui handicapent son fonctionnement, faisant honte à la justice et au pays.

C’est une juridiction politique d’exception qui, par nature, ne peut produire et défendre une justice équitable. C’est à dire une justice qui s’administre en toute indépendance et impartialité et qui respecte les droits de la défense.

Pourtant la constitution et bien de traités signés et ratifiés par le Burkina l’exigent.

C’est en 2015 sous la transition que des textes ont été pris pour mettre en situation la haute cour de juger les membres du dernier gouvernement Tiao sur des faits supposés avoir été commis en 2014. Il se trouve que notre constitution interdit qu’un texte de loi puisse être adopté non pas pour gérer des situations à venir mais des situations anciennes. La Constitution dit que la loi ne saurait rétro-agir. La haute cour veut non seulement violer cette disposition constitutionnelle, mais elle veut en violer une autre qui permet la saisine du conseil constitutionnel en cours de jugement s’il apparaît un risque de violation de la constitution. Cet élargissement de la saisine du conseil constitutionnel, l’UNDD l’a toujours défendu.

Ce n’est pas tout.

La Constitution dit que LES TRAITÉS RÉGULIÈREMENT SIGNÉS ET RATIFIÉS ONT FORCE DE LOI ET MÊME SUPÉRIEURES À LA CONSTITUTION. Il se trouve que nous avons intégré dans notre législation nationale nombre de traités qui nous obligent au respect des principes liés aux droits de la défense. Un de ces principes c’est le droit de recours. La possibilité d’aller en appel ou en cassation. CE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION N’EST pas RECONNU PAR LE TEXTE DE LOI PRIS SOUS LA TRANSITION POUR MONTER LA HAUTE COUR DE JUSTICE.

Il y’a encore violation de la Constitution.

L’UNDD approuve la position prise par les avocats de défendre la Constitution.

Le parti en appelle à la même prise de position conséquente, les élus de l’opposition membres de la haute cour, les accusés, les juristes et autres professionnels du droit.

Il interpelle dans le même souci de défense de la constitution et de l’éthique judiciaire toute l’opposition et en particulier le chef de file de l’opposition.

Le parti demande aux autorités et en premier lieu au Président du Faso en sa qualité de gardien en chef de la Constitution et du bon fonctionnement de la justice de ne pas se prêter à ces violations de notre Loi Fondamentale.

Noel YAMEOGO

Coordonnateur National chargé de la jeunesse

 

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